Q1 : Êtes-vous favorable aux modalités telles que présentées pour l’extension au périmètre transport de l’assiette de collecte de la compensation stockage au 1er avril 2021, dès lors que les consommateurs peuvent désormais souscrire des contrats d’interruptibilité ?

 

L’AFIEG est favorable aux modalités telles que présentées pour l’extension au périmètre transport de l’assiette de collecte de la compensation stockage au 1er avril 2021, dès lors que les consommateurs peuvent désormais souscrire des contrats d’interruptibilité.

 

Q2 : Êtes-vous favorable à la condition que 98% de la capacité annuelle commercialisée à un PIR soit souscrite pour déclencher le tarif avec congestion pour les produits d’une durée inférieure à l’année à ce point ?

 

L’AFIEG est favorable à la condition que 98 % de la capacité annuelle commercialisée à un PIR soit souscrite pour déclencher le tarif avec congestion pour les produits d’une durée inférieure à l’année à ce point.

 

Q3 : Êtes-vous favorable à la facturation du terme d’injection directement aux producteurs de biométhane raccordés aux réserves de transport à compter du 1er avril 2021 ?  

 

L’AFIEG est favorable à la facturation du terme d’injection directement aux producteurs de biométhane raccordés aux réserves de transport à compter du 1er avril 2021.

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