Comme en septembre 2013, l’AFIEG s’inquiète du risque de non publication du prix de l’ARENH pour 2015 avant le guichet de demande prévu le 20 novembre 2014.

 

En effet, à cette date, les fournisseurs alternatifs souhaitant faire bénéficier leurs clients de la compétitivité de l’ARENH devront en faire la demande auprès de la CRE. Cette demande constitue un engagement ferme à acheter un volume d’ARENH au prix déterminé par les pouvoirs publics. Au vu du calendrier, les fournisseurs alternatifs et les consommateurs pourraient être contraints de s’engager à acheter ce produit, sans en connaître le prix ! Les consommateurs pourraient se voir exposés au risque d’une hausse de prix une fois leurs volumes commandés, ce qui est contraire aux principes de bonne gestion.

 

L’AFIEG rappelle que le décret fixant la méthodologie de calcul du prix de l’ARENH aurait dû être publié avant le 7 décembre 2013 conformément à la loi. Depuis cette date, la CRE a la compétence de proposition du prix de l’ARENH mais, en l’absence de publication de ce décret, le régulateur ne dispose pas de l’assise réglementaire de sa mission.

 

Un projet de décret a été notifié à Bruxelles, mais la CRE, l’Autorité de la Concurrence et le Conseil d’Etat doivent encore se prononcer. Le risque est que l’arrêté fixant le prix de l’ARENH, proposé par la CRE au Gouvernement (qui dispose de trois mois pour l’approuver ou non), ne soit pas publié avant l’échéance du 20 novembre.

 

L’AFIEG alerte également sur le risque d’accroissement de l’effet de ciseau entre les offres marché et tarifs réglementés de vente. Une mise en cohérence des tarifs réglementés de vente avec le prix de l’ARENH est indispensable tant au vu des dispositions légales que des engagements français auprès de l’Union Européenne. Par ailleurs, l’AFIEG rappelle une nouvelle fois qu’en vertu des articles 1 et 4 du Règlement européen REMIT (RE 1227/2011) concernant les informations relatives aux marché de gros, aucun fournisseur – ni même l’opérateur historique – ne peut avoir accès à des informations privilégiées relative au futur prix de l’ARENH sans les communiquer à tous les autres acteurs de marché. L’AFIEG émet des doutes quant au respect de cette exigence.

C’est pourquoi l’AFIEG demande au Gouvernement et à la CRE une publication du prix de l’ARENH pour 2015 significativement en amont du 20 novembre 2014.

 

L’AFIEG, créée en mars 2012 et présidée par Marc Boudier, entend être un interlocuteur clef des pouvoirs publics et présenter, au bénéfice du consommateur, une alternative aux dysfonctionnements actuels des marchés de l’énergie. Ses membres sont ALPIQ, BKW, ENEL, EON, GAZPROM ENERGY et VATTENFALL ; NOVAWATT et ENOVOS sont pour leur part membres associés. L’AFIEG souhaite promouvoir une réelle concurrence et apporter une expertise neuve et indépendante sur les enjeux énergétiques français, fondée sur l’expérience de marchés ouverts en Europe. Présents en France depuis de nombreuses années dans la production et la fourniture d’électricité, les industriels membres de l’AFIEG souhaitent apporter leur savoir-faire au système électrique français.

 

Note :

Selon les articles 1 et 4 du Règlement européen REMIT (RE 1227/2011), une information privilégiée est une information de nature précise qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs produits énergétiques de gros et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible les prix de ces produits énergétiques de gros. Une telle information doit être diffusée. En France, le CoRDIS (Comité de Règlement des différends et des sanctions) est chargé de sanctionner les manquements au règlement REMIT.

 

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