Proposition : La 5ème période comporte 4 ans et s’étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

L’allongement de la durée des périodes et une communication suffisamment en avance de la durée et le niveau d’obligation de la période suivante, apporteraient davantage de visibilité :

  • Aux fournisseurs qui doivent répercuter le coût CEE à leurs clients dans le cadre de contrats de fourniture pluri-annuels, et
  • Aux clients qui souhaitent budgéter le coût CEE sur l’ensemble de la durée du contrat de fourniture.

Une plus longue période devrait par ailleurs contribuer à stabiliser les prix de marché des CEE, voire à détendre les prix si parallèlement à l’allongement de la période les volumes d’obligations sont définis en adéquation avec des potentiels de gisements raisonnablement estimés.

L’AFIEG est par conséquent favorable à une 5ème période d’une durée de 4 ans, et a fortiori à une période de 5 ans comme l’avait d’ailleurs proposé le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire le 14 juin 2019. En plus, l’AFIEG souhaite que la durée et le niveau d’obligation de la période suivante soit communiqué au moins 3 ans avant le début de la période.

 

La convention citoyenne pour le climat propose que l’obligation CEE soit multipliée par un facteur 3 à 4.  Question : Comment envisagez-vous la proposition de la convention citoyenne pour le climat ?

 

Les objectifs très ambitieux de la 4 e période, soit un quasi-doublement de l’obligation par rapport à la troisième période, avaient eu pour conséquence un doublement du prix des CEE, aboutissant en 2019 et 2020 à un prix de marché gravitant autour de 9€/MWh cumac.

La hausse continue des prix de marché des CEE, conjuguée à l’insuffisante efficacité du dispositif pour dégager de réelles économies d’énergie, aboutit aujourd’hui à un système qui coûte deux fois plus aux clients finals qu’il ne leur « rapporte » en termes d’économie d’énergie sur leurs factures. Par ailleurs, il est nécessaire de prendre en compte, dans la définition du niveau d’obligation de la 5ème période, le retard dans la génération de CEE que nous avons expérimenté dans le premier semestre 2020.

La crainte des obligés de ne pas pouvoir satisfaire leurs obligations, et donc de devoir payer des pénalités, exerce une pression sur les prix des CEE à la hausse, décorrélée de leur coût réel de production.

Or, l’ADEME a indiqué dans un rapport présenté pour la première fois le 12 décembre 2019 puis actualisé le 2 juin 2020 ses analyses et recommandations en termes de volumes d’obligation pour la cinquième période, lesquelles prévoient selon un scénario médian une augmentation de 26% de l’obligation. Si le Ministère de la Transition Ecologique devait suivre ces recommandations, il est évident que les tensions sur le marché s’accroîtront davantage et que le prix de l’énergie continuera d’augmenter.

S’agissant de la proposition de la convention citoyenne pour le climat d’augmenter l’obligation par 3 ou 4, l’AFIEG la considère à fortiori déraisonnable car déconnectée de la réalité.

Les CEE ne sauraient répondre qu’à une partie des ambitions de la convention citoyenne visant à augmenter les économies d’énergie en général. Il est souhaitable que d’autres leviers, notamment règlementaires et législatifs, soient sollicités pour atteindre les objectifs généraux d’économies d’énergie.

De tels niveaux d’obligation entraineraient une flambée des prix des CEE, et en cascade un renchérissement considérable du coût de la fourniture d’énergie pour les particuliers et professionnels, en sachant que le mouvement des gilets jaunes était né en bonne partie d’une contestation de la hausse du coût des énergies.

Rappelons enfin que le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire avait évoqué le 14 juin 2019 un « juste » prix de marché du CEE autour de 6 ou 7€ /MWH cumac qui permettait de satisfaire l’ensemble des acteurs du dispositif : artisans, intermédiaires, obligés et bénéficiaires directs. Un dépassement de ce niveau de prix peut s’expliquer par la conjonction de plusieurs facteurs : effets d’aubaine des travaux, problèmes de qualité des travaux, travaux non réalisés, programmes et bonifications et surtout surestimation des forfaits de la fiche standard. Tenant compte de ces facteurs, l’ADEME estimait dans son rapport de décembre 2019 qu’une unité d’économie d’énergie comptabilisée à hauteur de 100 par le PNCEE ne générait que 46% d’économies d’énergie réelle.

 

Proposition : Rendre publics les autres études et travaux de prospective qui auraient été réalisés.

Afin de s’assurer que les niveaux d’obligations définis soient correctement dimensionnés au regard des gisements réellement disponibles et que les coûts associés soient absorbables par les clients finals, l’AFIEG considère qu’il serait nécessaire de prévoir que les niveaux d’obligations d’économies d’énergie soient concertés avec l’ensemble des obligés sur la base d’une étude publique des gisements potentiels en fonction des coûts de production des CEE.

Cette concertation devrait aller au-delà des travaux réalisés par l’ADEME sur l’estimation des gisements.

La CRE ayant la charge de la proposition des tarifs réglementés de vente dans lesquels les CEE constituent désormais une part non négligeable, pourrait également être formellement saisie en amont de la fixation des obligations.

 

Propositions :

– Prolonger les bonifications coup de pouce en 5ème période, en les limitant à celles qui bonifient les opérations qui permettent de réduire le plus les émissions de gaz à effet de serre.

 

L’AFIEG demeure favorable à cette proposition dans la mesure où l’empreinte carbone serait utilisée comme critère permettant de bonifier une opération, facilitant ainsi l’atteinte par les obligés de leurs objectifs d’obligations. Si la DGEC souhaite moduler les économies en fonction des GES, il est toutefois nécessaire qu’une méthodologie soit définie en amont et partagée avec les obligés.

 

L’AFIEG est en revanche défavorable à ce que le critère de l’empreinte carbone soit utilisé comme levier supplémentaire pour augmenter le niveau des obligations.

 

– Maintenir la pratique de reporting mensuel des opérations engagées au titre des coups de pouce, et examiner son extension à d’autres opérations (par exemple la bonification industrie).

 

L’AFIEG est favorable à plus de transparence sur le dispositif des CEE. Toutefois, les reportings demandés aux obligés doivent restés équilibrés et concerner les opérations les importantes sous peine de surcharger les équipes opérationnelles et augmenter in fine le coût pour le consommateur final. Les reportings pourraient également être générés directement depuis la plateforme Emmy.

 

Proposition :

– Cibler un nombre réduit de programmes (une trentaine) de taille appropriée et sur des thématiques à préciser sur la base d’un retour d’expérience des programmes actuels, et/ou définir en début de période des programmes clés, par prolongation éventuelle de programmes existants, et un volume de programmes nouveaux

 

S’agissant des programmes, l’AFIEG souhaite plus de transparence dans le choix des financeurs pour les programmes publics et pour la reconduction des programmes en cours. Une grille de critères pourrait ainsi être publiée lors des appels à financeurs pour permettre une concurrence équitable entre les acteurs.

 

Proposition :

– Maintenir un niveau d’obligation CEE précarité énergétique à hauteur de 33% de l’obligation CEE classique.

 

L’AFIEG n’est pas favorable à une augmentation de la part de l’obligation précarité au sein de l’obligation CEE globale.

 

Premièrement le dynamisme spontané de la production des CEE précarité, soit 45% des CEE délivrés depuis le début de la 4ème période, démontre qu’il est inutile de relever réglementairement le niveau d’obligation CEE précarité au sein de l’obligation CEE globale.

 

L’AFIEG considère surtout que la réglementation actuelle crée un biais en défaveur des fournisseurs n’ayant pas de clients résidentiels.

 

Les fournisseurs BtoB de clients uniquement professionnels sont en effet privés du principal levier de génération de CEE, à savoir l’incitation de ses propres clients à engager des travaux d’efficacité énergétique, et sont a contrario contraints de recourir à d’autres canaux d’obtention de CEE souvent plus coûteux comme la délégation d’obligation ou l’achat de CEE sur le marché secondaire, sous peine d’une pénalité financière.

 

Le coût CEE étant devenu une composante majeure de l’offre commerciale des fournisseurs d’énergie, l’AFIEG demande que les fournisseurs purement BtoB ne soient plus soumis qu’à une obligation CEE « classique ».

 

A minima, l’AFIEG considère que le niveau d’obligation pour les clients en situation de précarité devrait être déterminé sur la base d’une étude des gisements correspondants.

 

Question : Serait-il souhaitable que les ventes d’électricité, de gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals soient élargies à d’autres ventes que celles réalisées aux ménages et entreprises du secteur tertiaire (ventes de gaz naturel pour véhicules, ventes aux entreprises industrielles, ventes au secteur agricole, etc.) ?

La limitation de l’assiette des ventes aux seuls clients résidentiels et tertiaires doit être conservée.

L’AFIEG rappelle en effet que :

  • Les clients industriels ne sont pas concernés ou de manière très marginale par les enjeux de thermosensibilité[1];
  • Les clients industriels optimisent de fait leurs consommations d’électricité et de gaz pour des raisons de compétitivité et en réaction directe à des signaux réglementaires que les offres de fourniture véhiculent sur le haut de portefeuille (horosaisonnalisation des tarifs d’acheminement, mécanisme de capacité en électricité, coût du stockage en gaz de surcroît bientôt étendu aux sites transport (ATS), valorisation de capacités d’effacement sur divers marchés…) ;
  • Des outils incitatifs existent d’ores-et-déjà : audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises, mise en œuvre d’un Système de Management de l’Énergie (SMÉ) afin d’améliorer la performance énergétique (certification ISO 50001), etc. ;
  • Le fait d’être soumis à ETS constitue également un cadre incitatif ;
  • Enfin, ces secteurs sont pour la plupart soumis à concurrence internationale, ce qui pose la question de la pertinence d’une telle mesure qui risque de renchérir le prix de l’énergie et d’affecter leur compétitivité.

 

Question : Selon vous, passer le seuil du gaz naturel à 100 GWh permettrait-il de concerner plus de 50% des fournisseurs ? permettrait-il de concerner plus de 90% des volumes de ventes ? serait-il souhaitable ?

L’AFIEG est opposée à l’abaissement de la franchise à 100 GWh pour l’électricité et le gaz.

L’actuelle franchise de 400 GWh n’a pas d’effet désincitatif puisque les clients concernés peuvent toujours, via leurs fournisseurs ou d’autres acteurs de la branche, valoriser en tant qu’« éligibles » des actions d’économies d’énergie sur le marché.

Elle vient simplement compenser la barrière à l’entrée que constitue, pour un fournisseur, la constitution d’un réseau d’installateurs.

Elle diminue aussi le risque, potentiellement létal pour les petits fournisseurs, d’une annulation de CEE, risque que le renforcement des contrôles ne fera pas disparaître et qui s’accroît avec l’augmentation du niveau d’obligation globale qui semble toujours recherchée et induit une course aux économies d’énergie avec toutes les dérives actuellement constatées.

Elle permet non seulement de soutenir la concurrence sur le marché de la fourniture d’électricité et de gaz, que l’on sait fragile, mais évite aussi l’oligopolisation/intégration verticale du marché de l’économie d’énergie, et permet de ce fait aussi d’augmenter la liquidité et la transparence du marché du CEE.

Par ailleurs, un abaissement du seuil dès le début de la cinquième période serait potentiellement dévastateur pour les petits fournisseurs déjà très affaiblis par la crise sanitaire, alors même que les prix aux clients finals sont déjà fixés pour les périodes de livraison de la cinquième période, et contraints alors, faute de disposer du temps et des moyens pour développer un réseau d’installateurs, d’acquérir sur le marché des volumes qu’ils seront de surcroit dans l’impossibilité de refacturer au prix. Il est donc fondamental de donner une visibilité et du temps aux acteurs pour s’adapter, et ce alors que la fourniture de secours prévue par la loi Pacte n’est toujours pas mise en place.

 

Question : Selon vous, serait-il souhaitable de réaliser la répartition de l’obligation de la 5ème période entre les 7 types d’énergie en fonction des volumes, des valeurs et des contenus carbone des ventes projetées sur la 4ème période, par exemple avec une pondération 0,25/0,5/0,25 ?

L’AFIEG est opposée à l’introduction du critère de l’empreinte carbone dans le calcul des coefficients d’obligation de la 5ème période.

L’esprit du dispositif des CEE est de promouvoir les travaux d’efficacité énergétique, pas d’orienter la consommation énergétique en fonction du contenu carbone de chaque énergie.

L’AFIEG souhaite que le dispositif CEE reste concentré sur son objectif d’efficacité énergétique, et laisse le soin aux autres mécanismes existants de continuer à promouvoir la réduction de l’empreinte carbone.

 

Questions : Quelles évolutions du processus de création ou de révision de fiche d’opération standardisée proposeriez-vous pour favoriser l’expertise des conditions d’éligibilité à la fiche, de l’évaluation des économies d’énergie, ainsi de chaque paramètre sous-tendant cette évaluation ?

L’AFIEG est favorable à toute démarche visant à rapprocher ces forfaits standards des économies d’énergie réellement dégagées, sous réserve que les volumes d’obligations soient ajustés en conséquence.

A défaut d’ajustement à la baisse de l’obligation, la révision de forfaits à la baisse ne ferait en effet qu’accroitre la difficulté pour les fournisseurs à remplir leur obligation.

 

Propositions :

– Afficher sur le site MTES les sanctions prononcées avec la typologie des non-conformités à l’origine des sanctions, sur le modèle des publications de la CCRF faites sur son site internet, qui classe les sanctions par grande familles (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions). Les types de non-conformités publiées pour les CEE seraient de cet ordre : rôle actif et incitatif non respecté, mauvaise qualité de travaux, paramètres de calculs surestimés, travaux inexistants, absence de qualification RGE, etc.

– Etendre, avec un calendrier adapté, la liste des fiches d’opérations standardisées soumises à contrôle par échantillonnage par les demandeurs avant le dépôt de leurs demandes auprès du PNCEE.

 

L’AFIEG n’est favorable à l’affichage de sanctions prononcées que dans le cas où le premier demandeur est contrôlé.

 

Par ailleurs, l’AFIEG souhaite qu’en cas de publication d’une sanction l’ensemble des parties prenantes au projet d’efficacité énergétique soit révélées : le bénéficiaire éligible, l’artisan-installateur, le cas échéant le prestataire CEE intermédiaire dans l’opération, le cas échéant délégataire et enfin l’obligé.

 

Concernant le calendrier, il semble plus cohérent de commencer les contrôles par échantillonnage à partir du 01/01/2022 avec le début de la cinquième période. Ceci va permettre de simplifier la compréhension du dispositif de la part de clients et d’éviter une incrémentation de coût de CEE à la fin de la période liée à la mise en place de contrôles supplémentaires.

 

De nouvelles règles concernant les délégataires d’obligations d’économies d’énergie ont été instaurées en 4ème période :

– porter le volume minimal de délégation partielle à 1 TWhc (R.221-5 du code de l’énergie) ;

– renforcer les exigences sur les délégataires : volume minimal d’obligations, ou certification qualité ISO 9001 (R.221-6) ;

– identifier les éléments devant apparaître dans le contrat de délégation (R.221-6) ;

– compléter le contenu d’une demande de délégation (R. 221-6) ;

– préciser les obligations d’information des délégants et du ministre chargé de l’énergie de toute modification des statuts juridiques et de toute procédure collective pouvant concerner le délégataire (R.221-6-1).

 

Questions :

– Selon vous, ces règles doivent-elles d’être maintenues pour la 5ème période ?

Oui

 

– Selon vous, la mise en place de garanties financières serait-elle nécessaire ? Si oui, l’obligation de domiciliation de ces garanties et d’un compte bancaire en France serait-il pertinent ?

Si l’exigence de garanties peut apparaitre vertueuse à première vue, cela semble en pratique peu réaliste.

En effet de nombreux délégataires sont des acteurs de petite taille qui pourraient difficilement fournir de telles garanties.

Ces garanties bancaires constitueraient en outre une barrière à l’émergence de nouveaux acteurs dans un contexte de hausse prévisible de l’obligation en période 5, alors même que le secteur des délégataires s’avère déjà dans la période actuelle insuffisant en termes de qualité et de quantité des acteurs.

 

Questions : Selon vous, serait-il opportun de clarifier le paysage des délégataires, par exemple en :

– Publiant, dans la liste des délégataires, l’identité de leurs délégants ? 

Oui

 

– Exigeant de chaque délégataire qu’il publie une liste à jour des sites web qu’il utilise pour ses offres CEE ?

Oui

 

– Obligeant chaque nouveau délégataire à présenter une raison sociale sans lien avec les raisons sociales des obligés et délégataires déjà existants ?

 Oui

 

Les délégations devront être renouvelées pour l’entrée dans la 5ème période. Proposition : Reprendre les critères de l’article L.123-11-3 du code.

L’AFIEG y est favorable.

 

Questions : Selon vous, d’autres évolutions devraient-elle être envisagées, par exemple sur les sujets suivants ?

  • Fixation à 9 mois du délai maximal de dépôt d’une demande de CEE ne faisant pas l’objet d’un contrôle par un organisme accrédité ;

 

L’AFIEG est favorable à modifier le délai maximal de dépôt à condition de réduire la taille du dossier, par exemple 25 GWhc, autrement, la mesure va discriminer les petits acteurs du marché qui ne seront pas capables d’intégrer un dossier de 50 GWhc en 9 mois.

 

  • Géolocalisation des opérations réalisées par point GPS ;

L’AFIEG n’y est pas favorable.

 

  • Transmission des montants des incitations CEE et des travaux réalisés, dans les tableurs versés sur Emmy ;

S’agissant de données commercialement sensibles, l’AFIEG n’est pas favorable à ce que cette information soit partagée entre obligés.

L’AFIEG demande en revanche de la transparence de la part des intermédiaires et artisans, de sorte que les obligés puissent connaitre pour chaque projet le montant de l’incitation versée au bénéficiaire de l’opération.

Cette transparence dans le circuit de financement contribuerait à (i) réduire les marges souvent exagérément élevées des intermédiaires et artisans sur les opérations d’économie d’énergie, (ii) répercuter plus justement l’effort d’efficacité énergétique auprès du client final, (iii) dégonfler la « bulle » du marché CEE, et plus largement (iv) assainir le secteur du CEE.

 

  • Certification des performances des équipements éligibles aux opérations standardisées ;

 

L’AFIEG n’y est favorable que si le fabricant est responsable de la certification de l’équipement en question sur la base par exemple de la fiche ACERMI.

 

  • Obligation de contrôles par le demandeur des CEE des tentatives de bénéficier de délivrances de CEE indus, ou de sommes financières liées à la délivrance de CEE indus, sur le modèle des articles L.561-31 à 34 du code monétaire et financier.

 

L’AFIEG y est favorable.

[1] On rappellera ici que dans le cadre du mécanisme de capacité un Site de Soutirage Télérelevé raccordé au RPD et dont la puissance moyenne annuelle est strictement supérieure à 175 kW fait partie de la catégorie Télérelevé RPD non Thermosensible.

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